Léna

Nouvelle licence modifier

Dernier commentaire : il y a 11 ans1 commentaire1 participant à la discussion

L'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen proscrit toute rétroactivité des lois. Cependant, comme tu l'air de tant tenir à supprimer ce gros paragraphe qui aura été pourtant la règle si longtemps, j'aurais mauvaise grâce de te refuser ce plaisir. ONaNcle (discussion) 16 janvier 2013 à 13:14 (UTC)Répondre

Ajouter un sujet